La Carte Communale
La Carte communale se présente comme un document d’urbanisme simplifié. Elle fixe un ensemble de règles générales et de normes ayant trait à l’occupation et l’utilisation des sols, à l’aménagement du territoire et à la constructibilité. Cet ensemble de règles et de normes permet, le cas échéant, de déterminer la faisabilité d’un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement.
Elle sert de base pour délivrer les permis de construire. Un système de zonage y apparait, qui permet de délimiter les zones constructibles et inconstructibles (à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole) en toute transparence pour les concitoyens.
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