Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
-
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
- L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.
info À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.
-
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Où s’adresser ?
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social Lo-Solan
Place du Béarn
64150 Mourenx
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison des services au public
8 cours Pasteur
64800 Nay
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison de la solidarité départementale
5 rue Jean-Marie-Lhoste
64300 Orthez
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
5 rue Louis-Barthou
64000 Pau
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Espace internet en libre service à disposition aux mêmes heures, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
Maison de la ruralité
ZA les Freniers
16500 Confolens
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 Segonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 Jonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 Marennes
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
32 avenue Albert Einstein
17000 La Rochelle
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'Angély
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
Champeau
19019 Tulle
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans interruption)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéret
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Sans interruption.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergerac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
24 rue Carnot
24300 Notron
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Fermé le dernier jeudi de chaque mois)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Caneda
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 Libourne
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'Adour
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 Dax
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agen
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmande
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Nérac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lot
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
60 rue Francis-Jammes
Chambre d'agriculture
64240 Hasparren
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
10 rue Pablo Picasso
Pôle des Pyrénées
64400 Oloron-Sainte-Marie
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Avenue de Pesqué
Centre Commercial Rive Gauche
64300 Orthez
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
1 place Marguerite Laborde
64000 Pau
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
8 avenue de Garris
Ancienne coopérative Lur-Berri
64120 Saint-Palais
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 Bressuire
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
235 rue du Nauron
79180 Chauray
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 Parthenay
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-Thouars
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-Melle
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 Antran
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
8 rue Gambetta
86200 Loudun
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
23 rue d'Auvergne
86500 Montmorillon
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
4 rue de Fayolles
86400 Savigné
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sur rendez-vous et sans interruption.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
- Montant de la pension alimentaire à venir
- Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.
info À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
- Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
- Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
- Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
info À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social Lo-Solan
Place du Béarn
64150 Mourenx
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison des services au public
8 cours Pasteur
64800 Nay
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison de la solidarité départementale
5 rue Jean-Marie-Lhoste
64300 Orthez
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 13:30 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
5 rue Louis-Barthou
64000 Pau
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Espace internet en libre service à disposition aux mêmes heures, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
Maison de la ruralité
ZA les Freniers
16500 Confolens
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
14 Impasse Louis Blériot
MSA des Charentes
16340 L'Ile d'Espagnac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:15 à 17:00
Vérifié le 09-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
15 rue Pierre-Viala
16130 Segonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 place du 8-Mai-1945
17500 Jonzac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 rue Robert-Etchebarne
17320 Marennes
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
32 avenue Albert Einstein
17000 La Rochelle
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'Angély
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 46 97 50 50
Site web :
Adresse :
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
Champeau
19019 Tulle
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Accueil sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans interruption)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
28 avenue d'Auvergne
23000 Guéret
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Sans interruption.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
31-33 place Gambetta
24100 Bergerac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
24 rue Carnot
24300 Notron
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sans rendez-vous. Fermé le dernier jeudi de chaque mois)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
Mutualité sociale agricole Dordogne - Lot et Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat-la-Caneda
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux Cedex
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 56 01 83 83
Site web :
Adresse :
9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 Libourne
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'Adour
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
5 rue Léon-Gischia
40100 Dax
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agen
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 15:30
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 16:30
(Sans rendez-vous.)
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmande
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
21 boulevard Jean-Darlan
47600 Nérac
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 53 67 77 77
Site web :
Adresse :
13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lot
Vérifié le 14-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
60 rue Francis-Jammes
Chambre d'agriculture
64240 Hasparren
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
10 rue Pablo Picasso
Pôle des Pyrénées
64400 Oloron-Sainte-Marie
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
Avenue de Pesqué
Centre Commercial Rive Gauche
64300 Orthez
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
1 place Marguerite Laborde
64000 Pau
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Et sur rendez-vous.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 58 06 55 00
Site web :
Adresse :
8 avenue de Garris
Ancienne coopérative Lur-Berri
64120 Saint-Palais
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
146 boulevard de Poitiers
79300 Bressuire
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
235 rue du Nauron
79180 Chauray
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
36 avenue François-Mitterrand
79200 Parthenay
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-Thouars
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-Melle
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
Zone d'activité des Ressinières
86100 Antran
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
8 rue Gambetta
86200 Loudun
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
23 rue d'Auvergne
86500 Montmorillon
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 49 43 86 79
Site web :
Adresse :
4 rue de Fayolles
86400 Savigné
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 44 00 04 04
Site web :
Adresse :
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le lundi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le mercredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sans rendez-vous.)
Le jeudi : de 08:30 à 16:30
(Sur rendez-vous et sans interruption.)
Vérifié le 16-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
info À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
-
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
-
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
-
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
-
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
-
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Et aussi
-
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
-
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Service Public des pensions alimentaires
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Les enfants à charge
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes