Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 19 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des conflits apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions de validité varient selon le mode de règlement choisi.
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Code du travail : article R1471
Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
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Code civil : articles 1101 à 1111-1
Transaction (conditions de validité)
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Code civil : articles 2044 à 2052
Transaction (conséquences)