Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Vérifié le 09 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.
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Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
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Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'une autoroute (article R419-2)
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Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
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Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
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Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
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